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Loi Girardin industriel : investissement de plein droit et contrôle des opérations

Pour réduire vos impôts de manière radicale, votre conseiller en gestion de patrimoine pourrait vous recommander le dispositif Girardin industriel outremer qui vous donne accès à un important gain fiscal équivalant à 110% au moins du montant de votre investissement. Il s’agit en effet de placer votre argent dans le financement d’un matériel ou d’un bien d’équipement qu’une entreprise basée en outremer va louer pendant une durée de 5 ans.

C’est en fonction du montant de l’investissement que vous défiscalisez de plein droit ou avec agrément.

 

La dispense d’agrément

Afin de profiter de l’investissement de plein droit, le montant total du financement doit être inférieur à 250 000 euros. Ainsi, l’agrément émanant des autorités fiscales compétentes ne sera pas requis. Quant à la réduction d’impôt, elle est plafonnée à 40 909 euros.

Notons que si le montant de l’acquisition du matériel est supérieur à 250 000 euros, un agrément préalable de ces autorités est obligatoire, dont la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

 

Les organes de l’État qui contrôlent les opérations Girardin

Outre la DGFIP citée plus haut, d’autres organes rattachés à l’État contrôlent aussi les opérations Girardin : ce sont par exemple l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela afin d’éviter toute pratique frauduleuse sur des opérations commerciales déloyales.

 

Le risque fiscal

À noter que l’investissement Girardin comporte des risques, dont ceux liés à la requalification fiscale. Il s’agit de la rétrocession des gains d’impôt en cas de non-conformité des opérations. D’où l’importance de bien choisir son spécialiste Girardin qui est la clé de voûte dans la sécurisation du montage. Découvrez en détail ce qu'il faut savoir sur la loi girardin industriel : avantages, risques et rendement.

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