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Peut-on encore bénéficier des crédits d'impôt fictifs ?

L’administration fiscale veut instituer une suppression des crédits d’impôts fictifs permis par la quelques conventions fiscales internationales. Quant à l’Etat, il vient de notifier que cette suppression relevait d’une interprétation stricte des conventions étatiques. Le simulateur impots de simulation-impots.eu permet d’en appréhender la réalité. Et si cette opinion donne libre droit à la contestation de certaines positions de l’administration fiscale, elle laisse également la porte ouverte aux opportunités.

Le bilan de l’octroi des crédits d’impôts fictifs

Ce genre d’impôts représente des mesures d’accompagnement fiscal octroyé par l’Etat pour booster l’investissement national qui sont sensés donner plus de privilèges aux pays qui viennent d’émerger économiquement parlant. Ils consistent pour un Etat industrialisé d’offrir aux entreprises nationales la possibilité de jouir de certains flux de revenus provenant d’un Etat étranger ainsi que d’un crédit d’impôt forfaitaire. Ainsi, lorsque cet Etat étranger diminue ou annule tous les impôts qu’il est en droit de prélever, l’investisseur aura plus de marge bénéficiaire et sera plus enclin à continuer dans sa lancée. D’autant plus que dans ce contexte, l’investisseur pourra non seulement bénéficier d’un impôt faible voire nul dans l’Etat étranger, mais il va aussi pouvoir se permettre de retrancher un impôt qu’il aurait fictivement payé à l’Etat étranger sur ses revenus globaux dans l’Etat où il réside. Ses privilèges fiscaux sont donc ici le double de celui auquel on peut habituellement accéder. Ce genre de crédit, vise donc à booster le développement économique de certains pays industrialisés.

Toutefois, le comité des affaires fiscales de l’OCDE a constaté que le contexte économique international a beaucoup changé et que le niveau d’intégration de la plupart des pays industrialisés émergents, ne convient plus à cet octroi de crédit d’impôt fictif. Des cas d’utilisation d’entreprises-relais ont même été observés afin de pouvoir prétendre à cette aide. C’est une opinion à laquelle se rallie l’administration française. C’est donc à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat que devra être établi un bilan de l’octroi de ce crédit d’impôt fictif. Ainsi, de nombreuses mesures ont été supprimées et ce qui a eu pour effet direct, l’annulation du droit au crédit d’impôt fictif.

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