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Crédit immobilier : que devient-il en cas de divorce?

Un crédit immobilier est une dette contractée par une ou plusieurs personnes dont le but de financer leur projet immobilier tel l'achat ou à la construction d'une maison ou d'un appartement, ou tout simplement son entretien. Beaucoup préfère investir dans l'immo pays basque. Le climat, le paysage et les produits sont très attractifs.

Plusieurs familles ont recours au crédit immobilier pour l'entretien de leur ménage. C'est la preuve d'une volonté de construire un avenir solide ensemble. Mais quant tout va mal pour un couple qu'on arrive au point de se quitter pour de bon, que devient ce crédit? Qui assume le remboursement et le bien revient-il à qui?

Voilà bien des questions qu'on espère jamais se poser. Pourtant, nombreux sont ce qui affrontent cette situation. Voici donc des points importants qui pourront nous servir de guide.

Un remboursement conjoint

Lors de la contraction du prêt les époux ont signé un accord de remboursement solidaire et conjoint. Ce qui signifie qu'ils sont tenus de rembourser leur dette ensemble et en intégralité quelque soit leur mésentente. L'article 220 du Code Civil le stipule très bien: "toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement". Cette loi s'applique à n'importe quel régime matrimonial. Personne ne peut s'en échapper.

Donc, si le remboursement devait se faire à deux, en cas de divorce, qui devient propriétaire du bien? Voilà une question pertinente.

Répartition du bien

Une option s'ouvre au couple. Il consenti à ce que l'une des deux personnes anticipe le remboursement de son ex. Cette option est soumise à une condition. Il faut que celui aie les moyens de rembourser la dette. Dans ce cas, la banque acceptera de lui déléguer le reste du crédit, et il en sera propriétaire du bien.

Dans ce cas, il faut bien s'assurer que la banque a effectivement accepter de désolidariser la femme ou le mari de l'emprunt. Exigez une attestation écrite. Ce sera l' assurance au cas où l' ex-époux ou femme n'aurait pas remboursé sa dette. La banque ne pourra pas vous poursuivre et vous obliger à honorer la dette qui n'est plus la votre.

Soumettez une réponse en ce qui concerne cette chronique si jamais vous souhaitez discuter.

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